En bref
70 % du montant HT de vos équipements de prévention sont pris en charge par l’Assurance Maladie.
25 000 € par type de dépense, dans la limite d’un plafond global calculé selon l’effectif de l’entreprise.
1 000 € de subvention minimum, soit un investissement d’au moins 1 430 € HT.
Dispositif ouvert de 2024 à 2027, avec une demande déposée et acceptée avant tout achat.
Ce que finance la subvention
Le FIPU, ou Fonds pour la prévention de l’usure professionnelle, est la subvention nationale de l’Assurance Maladie qui finance les équipements réduisant l’exposition des salariés aux risques ergonomiques. Créé par la loi du 21 décembre 2022 portant réforme des retraites, il est opérationnel depuis le 18 mars 2024 et court jusqu’en 2027. Les CARSAT instruisent les dossiers région par région, mais les règles d’éligibilité et les montants restent nationaux et uniformes.
Trois familles de risques sont ciblées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Les équipements d’aide à la manutention relèvent de la première, la plus lourde en santé : selon l’Assurance Maladie, les troubles musculo-squelettiques représentent 87 % des maladies professionnelles reconnues en France. Cadrer la prévention des TMS en atelier avant de chiffrer un équipement évite d’acheter un matériel inadapté au risque réel.
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise relevant du régime général de la Sécurité sociale peut déposer un dossier FIPU, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle sont également éligibles. Six conditions doivent être réunies :
Être à jour de ses cotisations sociales.
Disposer d’un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Avoir un DUERP à jour, document que la CARSAT contrôle systématiquement.
Avoir informé le CSE ou les délégués du personnel lorsqu’ils existent.
Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire de la CARSAT.
Ne pas avoir de contrat de prévention en cours, ou clos depuis moins de deux ans.
Combien pouvez-vous obtenir ?
Le calcul tient en deux plafonds : un par type de dépense, un pour l’ensemble de la période. Le taux de 70 % s’applique au montant HT de l’investissement éligible.
| Critère | Montant |
|---|---|
| Taux de prise en charge | 70 % du montant HT de l’investissement éligible |
| Plafond par type de dépense | 25 000 € |
| Plafond global sur la période 2024 à 2027 | 75 000 € pour les entreprises de 1 à 199 salariés, 25 000 € pour les entreprises de 200 salariés et plus |
La subvention minimale est de 1 000 €, soit un investissement minimum d’environ 1 430 € HT : en dessous, le dossier ne peut pas être financé. Seul l’achat de matériel neuf entre dans le dispositif, ce qui exclut la location et tout investissement réalisé avant le dépôt de la demande.
Quels équipements Neoditech sont éligibles ?
Quatre gammes d’assistance au geste entrent dans le périmètre du FIPU. La potence y est éligible en version spitée au sol uniquement : les autres configurations, notamment la potence sur socle mobile, n’entrent pas dans le dispositif. Le tableau récapitule les capacités et l’usage de chaque équipement.
| Équipement | Charge admissible | Usage | Éligibilité |
|---|---|---|---|
Bras manipulateur SCARA
|
50 ou 100 kg à 2 m | Manipulation précise et répétée en production ou en assemblage | Éligible |
Potence mobile
|
Selon configuration, rotation 350° | Levage et transfert de charges volumineuses sans déplacement de l’opérateur | Éligible en version spitée au sol uniquement |
Préparateur de commandes mobile
|
50 ou 100 kg | Picking logistique et préparation de commandes en entrepôt | Éligible |
Positionneur ergonomique ERGO360°
|
100 à 200 kg | Orientation et maintien de pièces lourdes sur poste fixe | Éligible |
La capacité de 200 kg est exclusive à l’ERGO360°, et les 50 à 100 kg du bras SCARA s’entendent à 2 m de portée. La potence sur socle mobile n’entre pas dans le périmètre du dispositif : pour bénéficier de la subvention, il faut choisir la version spitée au sol. Chaque configuration se vérifie au cas par cas : bras manipulateur SCARA, potence mobile, préparateur de commandes mobile et positionneur ergonomique ERGO360°.
Deux architectures peuvent répondre au même besoin : comparez potence mobile et potence fixe, ou appuyez-vous sur le guide du bras articulé industriel et le guide de la potence de levage industrielle. Le catalogue complet est sur toutes les gammes Neoditech.
Comment faire votre demande ?
La règle absolue : la demande doit être déposée et acceptée avant l’achat. Tout investissement engagé avant l’accord écrit de la CARSAT est inéligible, sans exception, et c’est l’erreur qui fait échouer le plus de dossiers.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise : DUERP à jour, cotisations sociales à jour, aucun contrat de prévention en cours.
- Identifier l’équipement adapté au poste de travail et obtenir un devis auprès de Neoditech.
- Contacter la CARSAT régionale pour valider l’éligibilité du matériel et récupérer les formulaires.
- Déposer la demande en ligne sur net-entreprises.fr avec le devis, le DUERP et les justificatifs requis.
- Attendre l’accord écrit de la CARSAT avant de passer commande.
- Réaliser l’achat, conserver toutes les factures et déposer la demande de versement avec les justificatifs de paiement.
Le délai de traitement varie selon les CARSAT régionales : comptez plusieurs semaines entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de l’accord.
Les cas d'exclusion
Cinq situations bloquent le financement, quelle que soit la qualité du projet. Vérifiez-les avant de lancer les démarches.
Entreprise hors du régime général : régimes spéciaux, fonction publique, professions libérales non affiliées.
DUERP non à jour : la CARSAT le vérifie systématiquement.
Contrat de prévention en cours avec la CARSAT, ou clos depuis moins de deux ans, les deux dispositifs n’étant pas cumulables.
Équipement commandé ou payé avant l’accord écrit de la CARSAT.
Injonction ou cotisation supplémentaire de la CARSAT au titre des risques professionnels.
Un doute sur votre situation ? La CARSAT peut réaliser un diagnostic préalable gratuit.
Ce que Neoditech prend en charge
Neoditech conçoit et fabrique ses équipements en France depuis 2007, à Mouzillon en Loire-Atlantique, et accompagne le dossier de la première prise de contact à la mise en service.
- Un devis détaillé, conforme aux exigences du cahier des charges FIPU.
- L'identification de l'équipement adapté à votre poste et à votre niveau de risque.
- Les fiches techniques et les documents qui justifient l'éligibilité ergonomique du matériel.
- L'installation sur site, réalisée en quelques heures, et la formation des opérateurs, dans le cadre de nos services d'accompagnement.
Plus de 575 sites industriels utilisent ces équipements, dont Airbus, Renault, Safran et Schneider Electric. Le témoignage Bosch montre le déroulé concret d'un projet, de l'analyse du poste à la mise en service.
Questions fréquentes
Non. Toutes les entreprises du régime général sont éligibles, quelle que soit leur taille. Seul le plafond global change : 75 000 € pour 1 à 199 salariés, 25 000 € à partir de 200 salariés.
Pas avec un contrat de prévention CARSAT en cours ou clos depuis moins de deux ans. Sous conditions, d’autres financements peuvent s’y ajouter : vérifiez les règles de cumul applicables auprès de votre CARSAT et de votre conseiller financier.
Les bras manipulateurs, potences et positionneurs ergonomiques entrent dans les catégories de matériels éligibles définies par l’Assurance Maladie. La potence n’y est éligible qu’en version spitée au sol, les autres configurations étant hors périmètre. La liste officielle est publiée et mise à jour sur ameli.fr, et Neoditech fournit les éléments techniques qui justifient l’éligibilité de chaque équipement.
Le délai dépend de la CARSAT régionale et du volume de dossiers en cours. Comptez plusieurs semaines après le dépôt d’un dossier complet, sans jamais commander l’équipement avant l’accord écrit.
Non. Le dispositif finance uniquement l’achat de matériel neuf, ce qui exclut la location et le leasing. Pour ce mode d’acquisition, orientez-vous vers un autre dispositif de financement.
Partez du poste de travail, pas du catalogue : identifiez la contrainte dominante (charge, posture, répétition), faites chiffrer l’équipement, puis déposez le dossier sur net-entreprises.fr avec l’appui de votre CARSAT. Le dépôt intervient avant la commande, jamais après.
Le devis détaillé de l’équipement, le DUERP à jour, les formulaires CARSAT complétés et les attestations de cotisations sociales à jour. Conservez ensuite les factures et les preuves de paiement pour la demande de versement.
Demandez par écrit les motifs du refus, puis reprenez chaque point avec votre interlocuteur prévention de la CARSAT. Un dossier incomplet se corrige et se redépose, à condition que l’achat n’ait pas eu lieu.
Lancer votre dossier
Demandez votre étude de poste gratuite : un technicien mesure la charge, la fréquence et la posture, puis propose la configuration éligible et le montant de subvention estimé. Contactez l’équipe Neoditech pour ouvrir le dossier avant tout achat.